I. Les aides à l'accès au logement

Le FSL peut également accorder les aides suivantes sous forme de subventions et/ou de prêts :

• L'aide financière pour le premier mois de loyer : Cette aide financière est égale au loyer sans les charges dans la limite du montant de l’aide au logement estimée par l’organisme payeur, pour les locataires ne bénéficiant pas d’aide au logement sur le 1^er loyer (premier logement ou interruption des droits). Elle est calculée au prorata temporis lorsque l’usager entre au cours de mois. Le FSL pourra intervenir pour la prise en charge du premier mois de loyer sous la forme d’un prêt de 75 % et d’une subvention de 25 %.

• L’assurance (pour un 1^er logement) et l’ouverture des compteurs : 

     200 euros maximum, exclusivement sous forme de prêt. Le paiement ne sera effectué que sur

     présentation de la facture. La demande pour la prise en charge des frais d’agence sera examinée directement et

II. Les plafonds de ressources

Les revenus pris en considération pour l'étude d'un dossier sont les revenus nets mensuels, prestations familiales et sociales comprises, ainsi que les pensions alimentaires perçues mais en excluant l'aide au logement, l'Allocation d'Education Spéciales et l'allocation de rentrée scolaire.

 

Les crédits, dettes, ou charges ne sont pas déduits, à l'exception des pensions alimentaires versées. 

Le fait pour un usager d'avoir des revenus inférieurs ou égaux aux présents plafonds ne constitue pas un accord de principe.

Par ailleurs, à titre exceptionnel, le FSL peut déroger à cette règle pour les ménages pour lesquels la situation sociale le justifie. 

III. Les dates de commissions 2011 pour l'accès