I. Les aides à l'accès au logement

Le FSL peut également accorder les aides suivantes sous forme de subventions et/ou de prêts :

• L'aide financière pour le premier mois de loyer est égal au loyer sans les charges dans la limite du montant de l'aide au logement estimée par l'organisme payeur, pour les locataires ne bénéficciant pas d'aide au logemen sur le 1er loyer (premier logement ou interruption des droits). Elle est calculée au prorata temporis lorsque l'usager entre en cours de mois.

• S'agissant d'un premier logement, la commission pourra accorder une aide sous forme de subvention pour l'assurance et l'ouverture des compteurs :

• Frais d’assurance pour un premier logement : maximum 80 € en subvention.

• Frais d’ouverture des compteurs : maximum 45 € en subvention.

• Le FSL peut accorder un cautionnement (garantie de paiemet des loyers) pour 12 loyers résiduels sur 24 mois, dans des conditions précisées dans le règlement FSL. Exceptionnellement, une garantie de 24 mois de loyers résiduels sur 36 peut être accordée par la cellule de recours.

     Lorsque le FSL s'est porté garant et que la mise en oeuvre de cette garantie est demandée, son

     paiement est acquis. Cependant, le dossier est présenté en commission FSL qui décide, en fonction de

     la situation sociale du débiteur, si l'aide est accordée sous forme de prêt ou de subvention. Elle peut

     également se positionner sur l'opportunité  d'un accompagnement social lié au logement.

II. Les plafonds de ressources

Les revenus pris en considération pour l'étude d'un dossier sont les revenus nets mensuels, prestations familiales et sociales comprises, ainsi que les pensions alimentaires perçues mais en excluant l'aide au logement, l'Allocation d'Education Spéciales et l'allocation de rentrée scolaire.

 

Les crédits, dettes, ou charges ne sont pas déduits, à l'exception des pensions alimentaires versées. 

 

Le fait pour un usager d'avoir des revenus inférieurs ou égaux aux présents plafonds ne constitue pas un accord de principe.

 

Par ailleurs, à titre exceptionnel, le FSL peut déroger à cette règle pour les ménages pour lesquels la situation sociale le justifie. 

III. Les dates de commissions 2010 pour l'accès