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Aide à l'accès à un logement Version imprimable Suggérer par mail

 

I. Les aides à l'accès au logement

 

Le FSL peut également accorder les aides suivantes sous forme de subventions et/ou de prêts :

 

  • Le dépôt de garantie est égal à un mois de loyer sans les charges. Il est accordé sous forme de prêt.  


 

  • L'aide financière pour le premier mois de loyer est égal au loyer sans les charges dans la limite du montant de l'aide au logement estimée par l'organisme payeur, pour les locataires ne bénéficciant pas d'aide au logemen sur le 1er loyer (premier logement ou interruption des droits). Elle est calculée au prorata temporis lorsque l'usager entre en cours de mois.

  

  • S'agissant d'un premier logement, la commission pourra accorder une aide sous forme de subvention pour l'assurance et l'ouverture des compteurs :


 

  • Frais d’assurance pour un premier logement : maximum 80 € en subvention.


 

  • Frais d’ouverture des compteurs : maximum 45 € en subvention.

 

  • Le FSL peut accorder un cautionnement (garantie de paiemet des loyers) pour 12 loyers résiduels sur 24 mois, dans des conditions précisées dans le règlement FSL. Exceptionnellement, une garantie de 24 mois de loyers résiduels sur 36 peut être accordée par la cellule de recours.

     Lorsque le FSL s'est porté garant et que la mise en oeuvre de cette garantie est demandée, son

     paiement est acquis. Cependant, le dossier est présenté en commission FSL qui décide, en fonction de

     la situation sociale du débiteur, si l'aide est accordée sous forme de prêt ou de subvention. Elle peut

     également se positionner sur l'opportunité  d'un accompagnement social lié au logement.

 

II. Les plafonds de ressources

 

Les revenus pris en considération pour l'étude d'un dossier sont les revenus nets mensuels, prestations familiales et sociales comprises, ainsi que les pensions alimentaires perçues mais en excluant l'aide au logement, l'Allocation d'Education Spéciales et l'allocation de rentrée scolaire.

 

Les crédits, dettes, ou charges ne sont pas déduits, à l'exception des pensions alimentaires versées. 

 

Le fait pour un usager d'avoir des revenus inférieurs ou égaux aux présents plafonds ne constitue pas un accord de principe.

 

Par ailleurs, à titre exceptionnel, le FSL peut déroger à cette règle pour les ménages pour lesquels la situation sociale le justifie. 

 

 Nombre de personnes au foyer  Plafonds Accès
 1  1030 €
 2  1335 €
 3  1603 €
 4  1785 €
 5  2090 €
 6  2350 €
 personne supplémentaire
 254€

 

III. Les dates de commissions 2010 pour l'accès

 

 

 Tableau des commissions d'Angoulême :

 

 Mois  Janvier  Février  Mars  Avril  Mai  Juin
 Jour  mardi 26

 mardi 23

 mardi 23  mardi 27  mardi 25
 mardi 22
 Mois  Juillet  Août  Septembre  Octobre  Novembre  Décembre
 Jour  mardi 27
        mardi 24  mardi 28  mardi 26   mardi 23  mardi 28

 

Tableau des commissions de Cognac : 

 

 Mois  Janvier  Février  Mars  Avril  Mai  Juin
 Jour  lundi 11  lundi 1er
 lundi 1er  mardi 6  lundi 3
 lundi 14
 Mois  Juillet  Août  Septembre  Octobre  Novembre  Décembre
 Jour  lundi 5
         lundi 9  lundi 6  lundi 4  lundi 8  lundi 6