I. Les aides au maintien dans un logement

Les aides au maintien font l'objet d'un examen systématique en commission.  
 

• Le FSL peut uniquement intervenir pour des loyers impayés pour les locataires occupants. Une dette concernant un ancien logement pourra être prise en compte seulement dans le cas où elle favorisera un relogement chez un même bailleur.

            

• Régularisation de charges (si les charges son provisionnées mensuellement et si un plan d'apurement est

     respecté pendant au moins trois mois), que ce soit un bailleur privé ou public.

   

• Le montant maximum accordé par le FSL ne dépassera pas 4000 € ou 24 loyers résiduels. Dérogations possibles si le concours de la force publique est demandé ou accordé.

    

• En cas de mutation (chez un même bailleur) pour un logement plus adapté en terme de taille et/ou de coût, et si l'apurement du montant des réparations conditionne le relogement, le FSL pourra prendre en charge les réparations locatives (celles à la charge du locataire), uniquement sous forme de prêt.

      

• Le FSL ne prend pas en charge les pénalités liées aux impayés de loyers ni les frais liés à la procédure d'expulsion (exemple : les frais du trésor public, les intérêts de retard, frais d'hussiers...).

     

 

  A titre indicatif, la commission pourra demander une reprise du paiement du loyer courant résiduel sur les bases suivantes :