I. Les aides au maintien dans un logement

Les loyers impayés : uniquement pour les locataires occupants. Une dette concernant un ancien logement pourra être prise en compte dans le cas où elle favorisera un relogement chez un même bailleur.

                 

 A titre indicatif, la commission pourra demander une reprise du paiement du loyer courant résiduel sur les bases suivantes :                                                                                                                                                                                             

Montant de la dette	Durée de la reprise	Montant attribué par le FSL en prêt et en subvention
<750 € ou 6 loyers résiduels	3 mois consécutifs minimum	90 % en prêts, 10 % en subvention
entre 750 € et 2000 € ou 12 loyers résiduels	6 mois consécutifs minimum	90 % en prêts, 10 % en subvention
>2000 € ou 18 loyers résiduels	9 mois consécutifs minimum	90 % en prêts, 10 % en subevntion

         

Dans le domaine des aides au maintien, le GIP Charente SolidaritéS a délégation pour :

 

Ø      Refuser toutes les demandes n’entrant pas dans les plafonds de ressources.

              

Ø      Refuser toutes les demandes de maintien dont les usagers n’ont pas respecté les modalités de reprise de paiement de loyers sauf les demandes motivées par le travailleur social.

   

Ø      Traiter les dossiers entrants dans les plafonds de ressources dont les usagers ont respecté la reprise du paiement du loyer courant de 3, 6, 9 mois selon les cas sous la forme suivante : 90 % en prêt, 10% en subvention.

 

La commission traitera toutes les autres demandes et appliquera la même répartition des aides (90% en prêt et 10 % en subvention). Elle garde la possibilité d’y déroger si la situation l’exige.

       

Le montant maximum de l’aide accordée par le FSL ne dépassera pas 4000 € ou 24 loyers résiduels. Dérogation(s) possible(s) si le concours de la force publique est demandé ou accordé.  

 

Les pénalités liées aux impayés :  Le FSL ne les prend pas en charge, ni les frais liés à la procédure d’expulsion. (exemple : les frais du trésor public- les intérêts de retards, frais d’huissier… ).                         

                                

Les régularisations de charges : si les charges sont provisionnées mensuellement et si un plan d’apurement est respecté pendant au moins trois mois, que ce soit un bailleur privé ou public, le FSL peut intervenir.

  

Les réparations locatives : En cas de mutation (chez un même bailleur) pour un logement plus adapté en terme de taille et/ou de coût, et si l’apurement du montant des réparations conditionne le relogement, le FSL pourra intervenir (pour les réparations à la charge du locataire), uniquement sous forme de prêt.                

        

Le renouvellement de l’assurance en cours de location.                                                             

Ø      100 euros maximum sous forme de prêt

                                      

Ø      Nécessité d’un devis ou d’une facture.

                              

Ø      Paiement sur facture.

                                     

Ø      Une seule aide pourra être accordée sur une période de 3ans sauf en cas de demande de relogement par la commission FSL.

             

           

Impayé d’assurance en cours de location

Le FSL pourra intervenir concernant une demande d’aide pour 1 an d’impayé de cotisation d’assurance habitation.

                         

Ø      100 euros maximum sous forme de prêt : Nécessité d’une facture.

                               

Ø      Paiement sur facture.

                           

Ø      Une seule aide pourra être accordée sur une période de 3 ans sauf en cas de demande de relogement par la commission FSL.

       

À titre indicatif, la commission pourra demander une reprise du paiement du loyer courant résiduel sur les bases suivantes :