I. Les aides aux impayés d'eau et/ou d'assainissement

Le FSL attribue des aides financières pour les impayés d’eau sous formes de prêts et/ou de subventions.

Toute situation n'entrant pas dans les plafonds de ressources ci-dessous verra son dossier automatiquement refusé. Il ne sera examiné en commission qu'en cas d'appel et nécessitera un rapport social. Toutefois, si le travailleur social considère qu'un examen s'avère nécessaire malgré le dépassement des plafonds de ressources, il fera parvenir un rapport social le précisant.

La mise en place de la mensualisation doit être effectuée à chaque fois que cela s’avère possible. 

II. Les plafonds de ressources