I. Les aides aux impayés d'énergie

• Dans le cas où le FSL est sollicité pour le paiement d'énergie à 2 fournisseurs (ex : électricité + fioul), la priorité sera donnée à la créance la plus importante et/ou à la dette de chauffage. Les commissions pourront toutefois accorder à titre exceptionnel une aide sur deux énergies en veillant toujours à privilégier le chauffage. 

• Si le montant des deux créances dépassent le plafond ci-dessous, le dossier sera directement examiné en commission.

• La possibilité est offerte au FSL d'accorder une aide financière sur un impayé cumulé concernant EDF et GDF bien que le règlement FSL prévoit un maximum d'une aide à l'énergie par an.

• La mise en place de la mensualisation doit être effectuée à chaque fois que cela s'avère possible.

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II. Les plafonds de ressources