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Aides aux impayés d'energie Version imprimable Suggérer par mail

 

I. Les aides aux impayés d'énergie

 

  • Dans le cas où le FSL est sollicité pour le paiement d'énergie à 2 fournisseurs (ex : électricité + fioul), la priorité sera donnée à la créance la plus importante et/ou à la dette de chauffage. Les commissions pourront toutefois accorder à titre exceptionnel une aide sur deux énergies en veillant toujours à privilégier le chauffage. 

        

  • Si le montant des deux créances dépassent le plafond ci-dessous, le dossier sera directement examiné en commission.

    

  • La possibilité est offerte au FSL d'accorder une aide financière sur un impayé cumulé concernant EDF et GDF bien que le règlement FSL prévoit un maximum d'une aide à l'énergie par an.

   

  • La mise en place de la mensualisation doit être effectuée à chaque fois que cela s'avère possible.

 . 

 

II. Les plafonds de ressources

 

 Nombre de personnes au foyer
 Plafonds de ressources
 1  950 €
 2  1100 €
 3  1260 €
 4  1420 €
 5  1575 €
 6  1680 €
 7  1785 €
 8  1900 €
 personnes supplémentaire
 150 €