Le FSL est saisi :

• Par la personne ou famille en difficulté

• Avec l’accord de cette famille, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation

• Par la SDAPL…/… en application de l’article 8 351-30 du CCH

• Par l’organisme payeur de l’aide au logement…/…

• Ou par le représentant de l’Etat dans le Département

Dans le cadre des aides à l’accès, tout bailleur peut saisir directement le FSL à l’aide du dossier de demande d’aide financière du Conseil Général et de l’intercalaire du GIP Charente SolidaritéS prévu à cet effet.

Si nécessaire, cette forme de saisine sera effectuée en collaboration avec le travailleur social référent.

Pour les dossiers les plus complexes, il est souhaitable que la demande soit effectuée par un travailleur social.

Les demandes doivent parvenir au siège du GIP Charente SolidaritéS au plus tard le mercredi qui précède la commission, délai de rigueur.

Passé ce délai, le dossier sera examiné par la commission suivante.

Pour les aides à l'accès, toute demande devra être effectuée avant l’entrée dans les lieux du locataire. Le FSL appréciera les dérogations à cette règle au regard des éléments contenus dans le dossier. Le dépassement maximum ne sera pas supérieur à un mois à compter de la date d’entrée dans les lieux.

Dans le cadre des aides pour les impayés divers, l’avis du travailleur social devra être demandé quelle que soit l’origine de la demande, sauf dans le cas des situations entrant dans les délégations du GIP Charente SolidaritéS.