Il existe un plafond de ressources au delà duquel un ménage ne peut prétendre à une aide financière du FSL.

Les revenus pris en considération pour l'étude d'un dossier sont les revenus nets mensuels, prestations familiales et sociales comprises, ainsi que les pensions alimentaires perçues mais en excluant l'aide au logement, l'allocation d'éducation spéciale et l'allocation rentrée scolaire. 

 

Les crédits, dettes, ou charges ne sont pas déduits, à l’exception des pensions alimentaires versées.

 

Le fait pour un usager d'avoir des revenus inférieurs ou égaux aux présents plafonds ne constitue pas un accord  de principe.

 

Par ailleurs, à titre exceptionnel, le FSL peut déroger à cette règle pour les ménages pour lesquels la situation sociale le justifie.

Les Plafonds de Ressources