Principes Généraux (Accès - Maintien)

                                                                      

 Une seule aide par période de 12 mois peut être attribuée à compter de la date d'attribution de l'aide précédente. Cette règle concerne chaque domaine d'intrevention suivant, de façon distincte.

 

1- FSL Accès-Maintien

2- Impayés d'énergie

3- Impayés d'eau

4- impayés de téléphone

 

 

• La règle en matière d'impayés, avant l'intervention du FSL, est de favoriser le respect des plans d'apurement.

     

• Le GIP a délégation pour refuser en premier examen tout dossier qui aurait bénéficié d'une aide FSL de même nature depuis moin d'un an, sauf argumentaire particulier du travailleur socialqui instruit la demande.

          

• En cas de rejet, l'usager et/ou le travailleur social ont la possibilité de faire appel.

           

• Si un usager a déjà bénéficié d'une aide depuis plus de 12 mois et moins de 24 mois, la demande sera examinée directement en commission et nécessitera un rapport social. La demande peut être revue en délégation si elle est présentée dans un délai supérieur à deux ans après l'obtention de l'aide.

                       

• L'aide financière ne sera pas versée au bénéficiaire si elle a été décidée sous forme de prêt et de subvention et que l'usager ne souhaite percevoir que la subvention.

                                       

• Si l'aide est conditionnée au contrôle du logement, et si l'usager refuse ce contrôle, l'aide ne sera pas versée. 

 

 

 

Principes Généraux (Energie - Eau - Téléphone)

    

   

• Toute situation n'entrant pas dans les plafonds de ressources ci-dessous verra son dossier automatiquement refusé. Il ne sera examiné en commission qu'en cas d'appel et nécessitera un rapport social. Toutefois, si le travailleur social considère qu'un examen s'avère nécessaire malgré le dépassement des pladonds de ressources, il fera parvenir un rapport social le précisant. Dans ce cas, le dossier sera examiné directement en commission.

   

• Les usagers entrant dans le double critère plafonds de ressources et plafonds de dettes sont vus en délégation. cet examen consiste en un traitement administratif direct par le GIP et ne nécessite pas de rapport social.

            

• Dans le cadre des dossiers vus en délégation énergie et eau, et dans le but d'éradiquer la dette dès le départ, le FSL accordera 50 % de la dette en subvention et 50 % en prêt sans intérêt.

     

• Dans le cas ci-dessus, le prêt ne pourra être inférieur à 100 € et les mensualités ne pourront quant à elles âtre inférieures à

       10 €.

      

• Dans le cadre des délégations, si la dette est inférieure à 100 €, l'aide sera accordée en totalité sous forme de subvention.

      

• Dans le cas où un usager fait une demande conjointement pour un impayé d'énergie et impayé d'eau, et que dans ces deux situations il se trouve dans les critères des délégations, sa demande est directement traitée dans ce cadre.

      

• Si un usager, sous le coup d'une coupure d'énergie ou d'eau, fait une demande d'aide financière et que le montant de sa dette comprend des frais liés au contentieux, la commission peut également prendre en charge les dits fraits, uniquement sous forme de prêt, et à condition que le fournisseur ait annulé une partie de ceux-ci.

       

• Lorsqu'une demande d'aide financière est faite pour un impayé d'énergie ou d'eau avec un risque de coupure avéré, et lorsqu'un contrôle de décence est demandé, la commission peut demander le versement de l'aide sans attendre le résultat du contrôle.

       

• De plus, lorsqu'une demande d'aide est faite pour un impayé d'énergie ou d'eau avec un risque de coupure avéré et que le logement a déjà été contrôlé non décent, la commission a la possibilité, si la situation sociale de l'usager le justofoe, d'accorder et de verser une aide. En revanche, il sera recommandé à l'usager à l'usager de tout mettre en oeuvre pour que le logement recouvre la décence soit par une procédure amiable, soit par une procédure judiciaire si nécessaire. Si tel n'était pas le cas, il ne pourrait pas bénéficier d'une nouvelle aide.