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Dépôt de garantie Version imprimable Suggérer par mail

Le montant du dépôt de garantie ne peut dépasser 1 mois de loyer hors charges pour les contrats signés à compter du 9 février 2008 (jusqu’à cette date il peut être de 2 mois).

 
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Dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie ne peut dépasser 1 mois de loyer hors charges pour les contrats signés à compter…     lire la suite

Dépôt de garantie Bis

Suite à la loi du 08 Février 2008 sur le pouvoir d'achat, toute demande d'aide pour le dépôt de garantie (caution) est à adresser au CIL Horizon.     lire la suite

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