I. Les aides à l'accès au logement.

    

 

Le FSL peut également accorder les aides suivantes sous forme de subventions et/ou de prêts :

 

Le dépôt de garantie est au maximum égal à un mois de loyer sans les charges. 

VILOGIA prend en charge les situations entrant dans le cadre de ses compétences. En cas de refus de VILOGIA, le GIP Charente SolidaritéS peut être sollicité. 

 

Le 1er mois de loyer.

 

L'assurance (pour un 1er logement).

  

Le cautionnement (garantie de paiement des loyers).

Une garantie de 12 loyers résiduels sur 24 mois est possible.

Exceptionnellement, une garantie de 24 mois de loyers résiduels sur 36 mois peut être accordée par la cellule de recours.

 

Les frais d'agence (à titre exceptionnel).

 

II. Les plafonds de ressources.

 

Les revenus pris en considération pour l'étude d'un dossier sont les revenus nets mensuels, prestations familiales et sociales comprises, ainsi que les pensions alimentaires perçues mais en excluant l'aide au logement, l'Allocation d'Education Spéciales et l'allocation de rentrée scolaire.

 

Les crédits, dettes, ou charges ne sont pas déduits, à l'exception des pensions alimentaires versées. 

 

Le fait pour un usager d'avoir des revenus inférieurs ou égaux aux présents plafonds ne constitue pas un accord de principe.

 

 Par ailleurs, à titre exceptionnel, le FSL peut déroger à cette règle pour les ménages pour lesquels la situation sociale le justifie.  

    
 Nombre de personnes au foyer  Plafonds Accès
 1  1100 €
 2  1335 €
 3  1603 €
 4  1785 €
 5  2090 €
 6  2350 €
 personne supplémentaire  254€