I. Aides aux impayés de téléphone.

       

Le FSL peut intervenir dans les conditions précisées ci-dessous, pour des impayés de téléphone fixe, sur les consommations (en France métropolitairne) et l'abonnement, uniquement pour les usagers dont les revenus sont inférieurs ou égaux au RSA socle.
     

Toutes les lignes surtaxées, les frais de minitel, et d'internet sont exclus de la prise en charge par le FSL.