I. Les aides aux impayés d'eau et/ou d'assainissement

Le FSL attribue des aides financières pour les impayés d’eau sous formes de prêts et/ou de subventions.

Toute situation n'entrant pas dans les plafonds de ressources ci-dessous verra son dossier automatiquement refusé. Il ne sera examiné en commission qu'en cas d'appel et nécessitera un rapport social. Toutefois, si le travailleur social considère qu'un examen s'avère nécessaire malgré le dépassement des plafonds de ressources, il fera parvenir un rapport social le précisant.

La mise en place de la mensualisation doit être effectuée à chaque fois que cela s’avère possible.

  

 

  • Dans le cadre des dossiers étudiés en délégation et eau, et dans le but de solder la dette dès le départ, le FSL accordera 30% de la dette en subvention et  70 % en prêt sans intérêts.

  

  • Dans le cas ci-dessus, le prêt ne pourra être inférieur à 100 € et les mensualités de remboursement ne pourront quant à elles être inférieures à 25 € et supérieures à 75 € sauf demande motivée de l’usager.

 

  • Dans le cadre des délégations, si la dette est inférieure à 100 €, l’aide sera accordée en totalité sous forme de subvention.

 

  • Les dossiers aidés en délégation depuis plus d’un an et moins de deux ans pourront être à nouveau aidés en délégation sous la forme suivante : 70 % en prêt, 30 % en subvention, sous réserve que le prêt précédent soit remboursé (ou sur le point de l’être) et que l’addition des mensualités FSL ne dépasse pas 75 €).

      

II. Les plafonds de ressources

  

 Nombre de personnes au foyer  Plafonds de ressources
 1  1000 €
 2  1150 €
 3  1310 €
 4  1470 €
 5  1625 €
 6  1730 €
 7  1835 €
 8  1950 €
 personnes supplémentaire  150 €