I. Les aides aux impayés d'énergie

  

  • Dans le cas où le FSL est sollicité pour le paiement d'énergie à 2 fournisseurs (ex : électricité + fioul), la priorité sera donnée à la créance la plus importante et/ou à la dette de chauffage. Les commissions pourront toutefois accorder à titre exceptionnel une aide sur deux énergies en veillant toujours à privilégier le chauffage. 

   

 

  • Un usager peut bénéficier de deux aides du FSL sur une période de 3 ans.

   

 

  • La première ne peut excéder 2000 €.

  

 

  • La seconde aide ser aplafonnée à 1000 €. Le FSL pourra intervenir pour la prise en charge de cette seconde aide sous la forme d'un prêt de 70 % et d'une subvention de 30 %, sous réserve que le prêt précédent soit remboursé (ou sur le point de l'être) et que l'addition des mensualités FSL ne dépasse pas 75 €.

   

  • Si un usager fait une demande pour le 3ème année consécutive, le FSL n'interviendra pas.

  

  • la 4ème année, le FSL pourra de nouveau être sollicité, comme si l'usager faisait une première demande.

        

  • Si le montant des deux créances dépassent le plafond ci-dessous, le dossier sera directement examiné en commission.

    

  • La possibilité est offerte au FSL d'accorder une aide financière sur un impayé cumulé concernant EDF et GDF Suez bien que le règlement FSL prévoit un maximum d'une aide à l'énergie par an.

 

  • Elle ne s'applique pas pour les demandes de rétablissement d'énergie.

   

  • La mise en place de la mensualisation doit être effectuée à chaque fois que cela s'avère possible.

  

  • Les demandes d’aides vues en délégation énergie. Dans le cadre des dossiers étudiés en délégation énergie, et dans le but de solder la dette dès le départ, le FSL accordera 30 % de la dette en subvention et  70 % en prêt sans intérêts.

   

 

  • Dans le cas ci-dessus, le prêt ne pourra être inférieur à 150 € et les mensualités de remboursement ne pourront quant à elles être inférieures à 25 € et supérieures à 75 € sauf demande motivée de l’usager. Dans le cadre des délégations, si la dette est inférieure à 150 €, l’aide sera accordée en totalité sous forme de subvention.

  

  • Les devis et les factures de fioul ou de gaz citerne inférieurs ou égaux à 1000 litres (Tant que le prix du litre ne dépassera pas 1 €.), et/ou égaux à 1000 € (si le prix du litre dépasse 1 euro) pourront être aidés en délégation : 70 % en prêt et 30 % en subvention. Un usager peut bénéficier de deux aides sur une période de 3 ans. La première ne pourra pas excéder 1000 €. La seconde est plafonnée à 750 € avec un répartition : 70% en prêt et 30% en subvention.

 

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II. Les plafonds de ressources

  

 Nombre de personnes au foyer  Plafonds de ressources
 1  1000 €
 2  1150 €
 3  1310 €
 4  1470 €
 5  1625 €
 6  1730 €
 7  1835 €
 8  1950 €
 personnes supplémentaire  150 €