Principes Généraux

                                                                      

 Une seule aide par période de 12 mois peut être attribuée à compter de la date d'attribution de l'aide précédente. Cette règle concerne chaque domaine d'intervention suivant, de façon distincte.

      

1- FSL Accès-Maintien (hors assurance habitation)

2- Impayés d'énergie

3- Impayés d'eau

4- impayés de téléphone

   

  •  Une seule aide concernant l'assurance habitation à l'entrée dans le logement et une seule aide en cas d'impayés sur une période de 3 ans sauf en cas de demande de relogement par la commission FSL.

  

  • Deux aides possibles s'agissant d'impayés d'énergie sur une période de 3 ans.
  •      
  • La règle en matière d'impayés, avant l'intervention du FSL, est de favoriser le respect des plans d'apurement.

     

  • Le GIP a délégation pour refuser en premier examen tout dossier qui aurait bénéficié d'une aide FSL de même nature depuis moins d'un an, sauf argumentaire particulier du travailleur social qui instruit la demande.

          

  • En cas de rejet, l'usager et/ou le travailleur social ont la possibilité de faire appel (en re-déposant un dossier ou par simple courrier argumenté).

           

  • L'aide financière ne sera pas versée au bénéficiaire si elle a été décidée sous forme de prêt et de subvention et que l'usager ne souhiate percevoir que la subvention.

                       

  • La mensualité d'une aide FSL accordée sous forme d'un prêt ne pourra être inférieure à 25 euros (limitée à 20 euros pour les bénéficiaires d'un dossier de surendettement).

                                       

  • Si l'aide est conditionnée au contrôle du logement, et si l'usager refuse ce contrôle ou que le logement s'avère non décent, l'aide ne sera pas versée (sauf si la commission en décide autrement à titre exceptionnel).
  •             

Le FSL refusera toute demande d'aide financière si par ailleurs l'usager concerné possède un dossier de surendettement orienté vers un plan de rétablissement personnel.

Il pourra être revu si le Juge décide de ne pas donner suite à cette orientation.