Toute personne : locataire, propriétaire, élu, travailleur social, CAF, MSA, ainsi que tout partenaire ayant connaissance d’un logement présumé non décent, non conforme, voire insalubre peut le signaler au GIP Charente SolidaritéS.

 

  • Le GIP Charente SolidaritéS fait procéder au contrôle de décence par le PACT de la Charente dans un délai d'environ 1 mois.

 

  • Le locataire, le propriétaire, le Maire de la commune, sont informés par le GIP Charente SolidaritéS du résultat du contrôle et des suites à donner.

 

  • La CAF et la MSA ainsi que l’ensemble des partenaires ont connaissance des logements non conformes et donnent suite (notamment la suspension éventuelle de l’aide au logement).

 

  • Les logements présumés insalubres sont signalés à l'ANAH.

 

  • L’ensemble de la procédure s’inscrit dans le cadre du « Pôle de lutte contre l’Habitat Indigne » animé par l’Etat.

 

  • Le GIP Charente SolidaritéS tient à jour le fichier informatique départemental de l’ensemble des contrôles effectués et des suites données.

 

  • La CAF (pour les bénéficiaires d’allocation logement) et le GIP accompagnent les locataires et les propriétaires pour que les travaux de remise aux normes soient effectués.

  • En cas d’impossibilité de négocier avec le propriétaire, le GIP Charente SolidaritéS accompagne le locataire pour effectuer « l’injonction de faire les travaux ».