Les expulsions locatives


La Charte Départementale pour l’amélioration de la Prévention des expulsions confie au GIP
Charente SolidaritéS le suivi des ménages faisant l’objet d’une procédure d’expulsion en Charente dès l’assignation.

Quatre travailleurs sociaux du GIP Charente SolidaritéS suivent la totalité des procédures.

Ces interventions sont possibles grâce à une collaboration étroite avec l’ensemble des partenaires concernés .

Le GIP
Charente SolidaritéS rédige notamment :


  • Un rapport social à destination du juge en vue de l'audience en résiliation de bail, au stade de l'assignation.
  • Un rapport social à destination du Préfet, au stade du commandement de quitter les lieux et à la demande du concours de la Force Publique.



Le GIP
Charente SolidaritéS propose :

  • Un accompagnement personnalisé de chaque ménage concerné.
  • Une médiation bailleur / locataire / huissier de justice.


Les solutions :

  • Maintien dans les lieux avec ou sans intervention du FSL
  • Relogement dans le parc public ou privé
  • Hébergement
  • Prise en charge par des structures spécialisées : CHRS, Sous location…