Rapport d'activité de la prévention des expulsions

             

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Ce qu’on peut retenir pour 2016 :

  • Des assignations en baisse de 9.6 %
  • 21 % des ménages assignés l’avaient déjà été au moins une fois par le passé (chiffre stable depuis 2010)
  • Les procédures sont engagées dans 75 % des cas pour impayés de loyers (23 % pour défaut d’assurance)
  • Forte hausse des assignations dans le parc public (un bailleur en particulier) depuis 2011.
  • Baisse dans le parc privé.
  • Lorsque le GIP rencontre les ménages assignés, 70 % se présentent à l’audience, contre 29 % lorsqu’ils ne sont pas rencontrés.
  • 85 % des délais accordés par les juges pour les ménages accompagnés par le GIP (4 % dans le cas contraire)
  • Sur l’ensemble des assignations, les délais accordés par les juges sont passés de 28 % en 2006 à 46 % en 2016.
  • Les délais accordés par les juges sont respectés dans 83 % des cas (48 % en 2009)
  • Baisse des commandements de quitter les lieux et des demandes de concours de force publique
  • Les CFP accordés sont stables
  • Le nombre d’expulsions forcées est égal à 2013 et 2014

 

  • 15 expulsions forcées sur 554 assignations, soit 2,7 %
  • Les ménages expulsés sont plutôt  isolés ou monoparentaux
  • 472 dossiers ont été clôturés en 2016
  • Les deux agglomérations Charentaises (Angoulême et Cognac) concentrent 77 % des procédures en cours.

Des ménages assignés dans toutes les catégories d’âges, 40 % ont des enfants (26 % monoparentaux), 50 % sont bénéficiaires de minima sociaux.