Impayés de loyers, d'énergies, d'eau
besoin d'une aide financière ?
L'accès au logement
Les impayés locatifs
Les impayés d'energie
Les impayés d'eau
Les impayés de téléphone
Les remises de dettes
L'accompagnement social spécifique lié au logement
Le calendrier des commissions FSL
Le règlement intérieur
du FSL
Comment faire une demande FSL
Vous avez des dettes liées à votre logement ?
Le FSL peut vous aider
À quoi sert le FSL ?
Il peut vous aider à payer :
- Des frais liés à l’accès au logement (dépôt de garantie, 1er mois de loyer, cautionnement, frais d’agence à titre exceptionnel…)
- Votre assurance habitation
- Vos impayés :
- de loyers,
- d’énergie,
- d’eau
- de téléphone fixe
Il peut vous proposer un accompagnement social, si vous rencontrez des difficultés liées au logement (accès ou maintien).
Les aides sont attribuées sous forme de prêt sans intérêts et/ou de subvention
Les aides financières sont soumises à conditions
Sous quelle forme sont attribuées les aides ? Et quels sont les critères d’octroi ?
Une seule aide, de même nature, par période de 12 mois (à compter de la date d’attribution de l’aide précédente)
- Une mensualité de remboursement d’un prêt qui ne peut être inférieure à 25 € et un montant maximum des mensualités (cumulé) ne peut dépasser 75 €
- Un examen en délégation ou en commission selon des critères de ressources et montant de dettes
- Avant l’intervention du FSL, il convient de favoriser le respect des plans d’apurement.
- Le GIP à délégation pour refuser en premier examen tout dossier qui aurait bénéficié d’une aide FSL de même nature depuis moins d’un an, sauf argumentaire motivé du travailleur social référent
- Le ménage et/ou le travailleur social à la possibilité de faire appel de la décision (en redéposant un dossier ou par simple courrier)
- L’aide financière ne pourra être versée si :
- L’aide a été accordée sous forme de prêt et subvention, et le bénéficiaire ne souhaite percevoir que la subvention.
- L’aide est conditionnée au contrôle du logement, et le ménage refuse ce contrôle ou le logement s’avère non-décent
- Si le ménage à constitué un dossier de surendettement, le FSL ne pourra donner une suite favorable. La situation pourra cependant être revue en commission avec la décision de la Banque de France.
Les plafonds de ressources
Les revenus pris en compte pour l’étude d’une demande d’aide sont les revenus nets mensuels perçus par le ménage, les prestations familiales et sociales, les pensions alimentaires perçues sont comprises.
Ils excluent l’aide au logement, l’allocation d’éducation spéciale et l’allocation de rentrée scolaire.
Les crédits, dettes ou charges ne sont pas déduits à l’exception des pensions alimentaires versées.
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Nombre de personnes au foyer |
Accès - Impayés de loyers - Énergie - Eau |
Téléphone |
|
|
1 |
1 517 € |
RSA |
|
|
2 |
1 742 € |
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3 |
2 023 € |
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|
4 |
2 192 € |
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5 |
2 529 € |
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6 |
2 979 € |
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|
Personne supplémentaire |
285 € |
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Le fait pour un usager d’avoir des revenus inférieurs ou égaux aux plafonds de ressources ne constituent pas un accord de principe ;
A titre exceptionnel, le FSL peut déroger à cette règle pour les ménages dont la situation sociale le justifie.
Fermer
Qui peut demander une aide financière ?
La personne ou ménage en difficulté
- Toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation (travailleur social, élu…) avec l’accord du ménage
- L’organisme payeur de l’aide au logement (CAF, MSA)
- Le représentant de l’État dans le département.
QUAND ET COMMENT EST ÉTUDIÉE MA DEMANDE D’AIDE ?
Tous les dossiers complets sont examinés par des commissions territoriales.
Les commissions se réunissent 1 à 3 fois par mois.
Le demandeur reçoit une notification écrite avec le résultat de la commission.
Tout dossier incomplet ne pourra pas être examiné.
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Les aides à l’accès au logement
Le dépôt de garantie : Au maximum, un mois de loyer sans les charges
Prise en charge de la totalité du dépôt de garantie,
de façon suivante :
- Forfait de 75 euros en subvention, le solde sous forme de prêt, pour les bénéficiaires du RSA
- Sous la forme exclusive de prêt, pour tous les autres usagers entrant dans les critères
Le 1er mois de loyer : Le FSL peut intervenir pour la prise en charge du 1er mois de loyer sous la forme d’un prêt de 75% et d’une
subvention de 25%, sur le loyer résiduel (sur la base de l’estimation de l’aide au logement). Pour une entrée en cours de mois, l’aide est calculée à partir de la date d’entrée dans les lieux.
L’assurance et l’ouverture des compteurs :
Pour un premier logement : subvention à hauteur de 100 € maximum
Une seule aide accordée sur une période de 3 ans sauf en cas de demande de relogement par la commission FSL.
Le cautionnement : Il peut être accordé :
- une garantie de 12 loyers résiduels sur 24 mois par la commission FSL
- ou une garantie de 24 loyers résiduels sur 36 mois, à titre exceptionnel, sur décision de la cellule de recours.
Les frais d’agence : A titre exceptionnel.
Exclusivement sous forme de prêt, à hauteur de 200 € maximum
Le paiement ne sera effectué que sur présentation de facture.
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Les aides aux impayés locatifs
Le FSL peut intervenir :
- sur les impayés de loyers: Le montant maximum de l’aide du FSL ne pourra dépasser 5 000 € ou 24 loyers résiduels. Dérogation(s) possible(s) si le concours de la force publique est demandé ou accordé
Les aides ne concernent que les locataires occupants. Une dette concernant un ancien logement ne pourra être prise en compte que si elle favorise le relogement chez un même bailleur.
A titre indicatif, la commission pourra demander une reprise du paiement du loyer courant résiduel sur les bases suivantes :
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Montant de la dette |
Durée de la reprise |
Montant attribué par le FSL en prêt et en subvention |
|
<750 € ou 6 loyers résiduels |
3 mois consécutifs minimum |
85% en prêt, 15% en subvention |
|
Entre 750 € et 2 000 € ou 12 loyers résiduels |
6 mois consécutifs minimum |
|
|
>2 000 € ou 18 loyers résiduels |
9 mois consécutifs minimum |
La mensualité d’un prêt ne peut être inférieure à 25 €. Elle est limitée à 20€ pour les bénéficiaires d’un dossier de surendettement dans le cas d’une aide aux impayés locatifs.
- les régularisations de charges si elles sont provisionnées mensuellement et si un plan d’apurement est respecté pendant au moins trois mois.
- Les réparations locatives : en cas de mutation, chez un même bailleur, pour un logement plus adapté en termes de taille et/ou de coût et si l’apurement du montant des réparations conditionne le relogement. Intervention uniquement sous forme de prêt.
- L’assurance habitation en cours de location, renouvellement ou impayés. Une seule aide accordée sur une période de 3 ans sauf en cas de demande relogement par la commission. Paiement sur facture, 100 € maximum sous forme de prêt
- Renouvellement de l’assurance.
- Impayés d’assurance : Possibilité d’intervention à hauteur d’un an d’impayé de cotisation.
Le FSL ne prend pas en charge :
- les pénalités de retard et les frais liés à la procédure d’expulsion (frais d’huissier, intérêts de retard, frais du trésor public…)
Pour les aides aux impayés de loyers, le GIP Charente Solidarité a délégation pour refuser toutes les demandes des usagers :
- qui n’entrent pas dans le plafond de ressources
- qui n’ont pas respecté les modalités de reprise de paiement du loyer courant (modalités tableau ci-dessus)
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Les impayés d’énergie
- Une aide par énergie et par an.
- Deux aides sur une période de 3 ans.
- Les demandes d’aides sont étudiées en délégation ou en commission, en fonction du plafond de ressources et du montant de la dette. Cf. tableau ci-dessous.
|
Critères pour examen en délégation |
|||
|
Nombre de personnes au foyer |
Plafond des ressources |
Montant de la dette |
Montant attribué par le FSL En prêt et en subvention |
|
1 |
1 350 € |
< 500 € |
70% en prêt 30% en subvention |
|
2 |
1 550 € |
||
|
3 |
1 800 € |
< 550 € |
|
|
4 |
1 950 € |
< 600 € |
|
|
5 |
2 250 € |
< 650 € |
|
|
6 |
2 650 € |
< 700 € |
|
|
Personne supplémentaire |
254 € |
100 € |
|
En délégation, si le montant de la dette est inférieur à 150 €, l’aide sera accordée sous forme de subvention.
- Deux versements mensuels consécutifs auprès du fournisseur (montant équivalent à celui qui serait dans le cadre d’une mensualisation), sont à effectuer par le ménage, en amont de la demande d’aide.
- Le montant des aides qui peuvent être accordée est le suivant :
|
Examen en délégation |
||
|
Montant maximum accordé |
subvention/prêt |
|
|
1ère aide |
1 000 € |
70% en prêt 30% en subvention |
|
2ème aide |
750 € |
85% en prêt 15% en subvention |
|
Examen en commission |
|
|
Montant maximum accordé |
subvention/prêt |
|
2 000 € |
70% en prêt 30% en subvention |
|
1 000 € * |
85% en prêt 15% en subvention |
* sous réserve que le prêt précédent soit remboursé (ou sur le point de l’être) et que l’addition des mensualités FSL ne dépasse pas 75 €.
En commission, le montant du prêt ne peut être inférieur à 150 €.
- La mise en place d’une mensualisation doit être effectuée à chaque fois que cela est possible.
- Si le FSL est sollicité pour deux fournisseurs d’énergie (ex : électricité et fioul), la priorité est donné à la créance la plus importante et/ou à la dette de chauffage.
- La possibilité est offerte au FSL d’accorder une aide financière sur un impayé cumulé concernant EDF et ENGIE (ENGIE GTR et ENGIE offre de marché)
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Les impayés d’eau
- Une aide par énergie et par an.
- Deux aides sur une période de 3 ans.
- Les demandes d’aides sont étudiées en délégation ou en commission, en fonction du plafond de ressources et du montant de la dette. Cf. tableau ci-dessous.
|
Critères pour examen en délégation |
|||
|
Nombre de personnes au foyer |
Plafond des ressources |
Montant de la dette |
Montant attribué par le FSL En prêt et en subvention |
|
1 |
1 350 € |
< 230 € |
70% en prêt 30% en subvention |
|
2 |
1 550 € |
< 280 € |
|
|
3 |
1 800 € |
< 380 € |
|
|
4 |
1 950 € |
< 430 € |
|
|
5 |
2 250 € |
< 530 € |
|
|
6 |
2 650 € |
< 630 € |
|
|
Personne supplémentaire |
254 € |
100 € |
|
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Les impayés de téléphone
- Aide d’un montant maximum de 50 € accordée sous forme de subvention, attribuée uniquement pour les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux au RSA socle.
- Une seule aide par an pour des factures de téléphone fixe sur les consommations en France métropolitaine et l’abonnement.
- Toutes les lignes surtaxées d’internet et de téléphone portable sont exclues de la prise en charge par le FSL
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L’accompagnement social spécifique lié au logement A.S.S.L.L.
- Un accompagnement gratuit et personnalisé effectué avec un travailleur social, validé en commission et formalisé par un contrat entre lui et vous.
- Des rencontres au moins 2 fois par mois.
- Durée de 3 à 18 mois.
- Une intervention complémentaire à celle des autres référents sociaux.
- Il peut-être demandé par la commission FSL lors de l’examen d’une demande d’aide financière
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Les remises de dettes
Un débiteur du FSL peut effectuer une demande de remise gracieuse de sa dette ou du solde de son prêt FSL.
Une commission étudie la possibilité d’une remise totale ou partielle de créance au bout d’une durée laissée à son appréciation et en fonction de la nouvelle situation de la famille ou des efforts consentis lors du remboursement de son prêt.
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Réglement intérieur du FSL
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Le calendrier des commissions 2023
Grand Angoulême
Accès et impayés de loyers
|
Grand Angoulême Accès et impayés de loyers Le mardi matin |
|||
|
Mois |
Jour |
Mois |
Jour |
|
Janvier |
17 |
Juillet |
18 |
|
Février |
21 |
Aout |
22* |
|
Mars |
21 |
Septembre |
19 |
|
Avril |
18 |
Octobre |
17 |
|
Mai |
16 |
Novembre |
21 |
|
Juin |
20 |
Décembre |
19 |
Fermer
Impayés d’énergie, d’eau et dettes multiples
|
Grand Angoulême Impayés d’énergie, d’eau et dettes multiples Le jeudi matin |
|||
|
Mois |
Jour |
Mois |
Jour |
|
Janvier |
12 |
Juillet |
13 |
|
26 |
27 |
||
|
Février |
9 |
Aout |
|
|
23 |
24 |
||
|
Mars |
9 |
Septembre |
14 |
|
23 |
28 |
||
|
Avril |
13 |
Octobre |
12 |
|
27 |
26 |
||
|
Mai |
11 |
Novembre |
9 |
|
25 |
23 |
||
|
Juin |
8 |
Décembre |
6* |
|
22 |
21* |
||
Fermer
Grand Cognac
Tous types d'aides financières
|
Grand Cognac Accès et impayés de loyers, impayés d’énergie, d’eau et dettes multiples Le lundi après-midi |
|||
|
Mois |
Jour |
Mois |
Jour |
|
Janvier |
16* |
Juillet |
10 |
|
Février |
13 |
Aout |
7* |
|
Mars |
13 |
Septembre |
18* |
|
Avril |
11* |
Octobre |
9 |
|
Mai |
9* |
Novembre |
14* |
|
Juin |
12 |
Décembre |
11 |
Fermer
Autres territoires :
Sud Charente
|
Sud Charente Le 1er jeudi après-midi du mois |
|||
|
Mois |
Jour |
Mois |
Jour |
|
Janvier |
5 |
Juillet |
6 |
|
Février |
2 |
Aout |
3 |
|
Mars |
2 |
Septembre |
7 |
|
Avril |
6 |
Octobre |
5 |
|
Mai |
4 |
Novembre |
2 |
|
Juin |
1 |
Décembre |
7 |
Fermer
Charente Limousine
|
Charente Limousine Le 3ème jeudi matin du mois |
|||
|
Mois |
Jour |
Mois |
Jour |
|
Janvier |
19 |
Juillet |
20 |
|
Février |
16 |
Aout |
10* |
|
Mars |
16 |
Septembre |
21 |
|
Avril |
20 |
Octobre |
19 |
|
Mai |
25* |
Novembre |
16 |
|
Juin |
15 |
Décembre |
14* |
Fermer
Ruffecois
|
Ruffecois Le 1er jeudi après-midi du mois |
|||
|
Mois |
Jour |
Mois |
Jour |
|
Janvier |
9* |
Juillet |
3 |
|
Février |
6 |
Aout |
7 |
|
Mars |
6 |
Septembre |
4 |
|
Avril |
3 |
Octobre |
2 |
|
Mai |
2* |
Novembre |
6 |
|
Juin |
5 |
Décembre |
4 |
Fermer
Retourner à l'accueil du FSL
Comment faire une demande d'aide FSL
- Par courrier : à adresser par courrier au GIP Charente SolidaritéS
ou à retirer auprès de la Maison des Solidarités ou du CCAS le plus proche de votre domicile
Consulter la liste des pièces à fournir
Le formulaire de demande d’aide dûment complété accompagné des pièces justificatives suivantes :
A fournir pour toutes les demandes d’aides financières:
- L’attestation FSL« caractéristiques du logement» à remplir par le demandeur et/ou le bailleur (à télécharger)
- Les justificatifs de ressources (salaires, prestations sociales et familiales, pensions…)
- Pour les salariés, indiquez la date de fin de contrat et fournir la dernière feuille de paie
- Pour les stagiaires, indiquez la date de fin de stage et la rémunération
- L’avis d’imposition et la copie d’une pièce d’identité (à la demande de la commission)
- Le cas échéant, la copie du plan de surendettement
- La copie d’une pièce d’identité du demandeur
- Le RIB du demandeur
Les justificatifs spécifiques
- Aides à l’accès
- Précisez la motivation du déménagement ou de l’emménagement dans le logement concerné
- Faire compléter l’attestation FSL par le bailleur (dernière page partie concernant l’accès)
- La copie de la lettre d’attribution du bailleur social
- Le diagnostic de performance énergétique (obligatoire depuis le 1/07/2007)
- Devis ou facture assurance habitation (si aide sollicitée)
- Le RIB du propriétaire (pour les bailleurs privés)
- Aides aux impayés de loyers
- Précisez les raisons des impayés de loyer
- Faire compléter l’attestation FSL par le bailleur (dernière page partie concernant les impayés)
- Fournir le relevé de compte détaillé
- Le RIB du propriétaire (pour les bailleurs privés)
- Aides aux impayés d’énergie, d’eau, de téléphone
- Fournir le justificatif de la dette dûment certifié par le fournisseur. La dette sera actualisée à la demande du GIP auprès du fournisseur juste avant la prise de décision de la commission FSL.
En cas de demande de pièces complémentaires, tout dossier non complété par le demandeur dans les 15 jours ne sera pas examiné par la commission.
Fermer
- En ligne :
Toute personne peut demander l'aide de son travailleur social pour consituer le dossier de demande d'aide.
