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policyImpayés de loyers, d'énergies, d'eau

besoin d'une aide financière ?

L'accès au logement
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Les impayés d'energie
Les impayés d'eau 
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dettes
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Le calendrier des comissions FSL
Le règlement intérieur
du FSL
Comment faire une demande FSL

information   Vous avez des dettes liées à votre logement ?
Le FSL peut vous aider

 

À quoi sert le FSL ?

Il peut vous aider à payer :

  • Des frais liés à l’accès au logement (dépôt de garantie, 1er mois de loyer, frais d’ouverture de compteurs, cautionnement, frais d’agence à titre exceptionnel…)
  • Votre assurance habitation
  • Vos impayés :
    • de loyers,
    • d’énergie,
    • d’eau
    • de téléphone fixe

Il peut vous proposer un accompagnement social, si vous rencontrez des difficultés liées au logement (accès ou maintien).

Les aides sont attribuées sous forme de prêt sans intérêts et/ou de subvention            

Les aides financières sont soumises à conditions

Sous quelle forme sont attribuées les aides ? Et quels sont les critères d’octroi ?

Une seule aide, de même nature, par période de 12 mois (à compter de la date d’attribution de l’aide précédente)

  • Une mensualité de remboursement d’un prêt qui ne peut être inférieure à 25 € et un montant maximum des mensualités (cumulé) ne peut dépasser 75 €
  • Un examen en délégation ou en commission selon des critères de ressources et montant de dettes
  • Avant l’intervention du FSL, il convient de favoriser le respect des plans d’apurement.
  • Le GIP à délégation pour refuser en premier examen tout dossier qui aurait bénéficié d’une aide FSL de même nature depuis moins d’un an, sauf argumentaire motivé du travailleur social référent
  • Le ménage et/ou le travailleur social à la possibilité de faire appel de la décision (en redéposant un dossier ou par simple courrier)
  • L’aide financière ne pourra être versée si :
    • L’aide a été accordée sous forme de prêt et subvention, et le bénéficiaire ne souhaite percevoir que la subvention.
    • L’aide est conditionnée au contrôle du logement, et le ménage refuse ce contrôle ou le logement s’avère non-décent
  • Si le ménage à constitué un dossier de surendettement, le FSL ne pourra donner une suite favorable. La situation pourra cependant être revue en commission avec la décision de la Banque de France.

Les plafonds de ressources

Les revenus pris en compte pour l’étude d’une demande d’aide sont les revenus nets mensuels perçus par le ménage, les prestations familiales et sociales, les pensions alimentaires perçues sont comprises.

Ils excluent l’aide au logement, l’allocation d’éducation spéciale et l’allocation de rentrée scolaire.

Les crédits, dettes ou charges ne sont pas déduits à l’exception des pensions alimentaires versées.

Nombre de personnes au foyer

Accès - Impayés de loyers - Énergie - Eau

Téléphone

1

1 150 €

RSA

2

1 400 €

3

1 650 €

4

1 800 €

5

2 100 €

6

2 500 €

7

2 750 €

8

3 000 €

Personne supplémentaire

254 €

 

Le fait pour un usager d’avoir des revenus inférieurs ou égaux aux plafonds de ressources ne constituent pas un accord de principe ;

A titre exceptionnel, le FSL peut déroger à cette règle pour les ménages dont la situation sociale le justifie.

Fermer

 Qui peut demander une aide financière ?

 La personne ou ménage en difficulté

  • Toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation (travailleur social, élu…) avec l’accord du ménage
  • L’organisme payeur de l’aide au logement (CAF, MSA)
  • Le représentant de l’État dans le département. 

QUAND ET COMMENT EST ÉTUDIÉE MA DEMANDE D’AIDE ?

 Tous les dossiers complets sont examinés par des commissions territoriales.

Les commissions se réunissent 1 à 3 fois par mois.

Le demandeur reçoit une notification écrite avec le résultat de la commission.

Tout dossier incomplet ne pourra pas être examiné.

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Les aides à l’accès au logement

 

 

 Le dépôt de garantie :       Au maximum, un mois de loyer sans les charges

                                           Prise en charge de la totalité du dépôt de garantie,

                                           de façon suivante :

  • Forfait de 75 euros en subvention, le solde sous forme de prêt, pour les bénéficiaires du RSA
  • Sous la forme exclusive de prêt, pour tous les autres usagers entrant dans les critères

 Le 1er mois de loyer :     Le FSL peut intervenir pour la prise en charge du 1er mois de loyer sous la forme d’un prêt de 75% et d’une

subvention de 25%, sur le loyer résiduel (sur la base de l’estimation de l’aide au logement). Pour une entrée en cours de mois, l’aide est calculée à partir de la date d’entrée dans les lieux.

 

 L’assurance et l’ouverture des compteurs :

                                          Pour un premier logement : subvention à hauteur de 100 € maximum

                                          Une seule aide accordée sur une période de 3 ans sauf en cas de demande de relogement par la commission FSL.

 Le cautionnement :         Il peut être accordé :

  • une garantie de 12 loyers résiduels sur 24 mois par la commission FSL
  • ou une garantie de 24 loyers résiduels sur 36 mois, à titre exceptionnel, sur décision de la cellule de recours.

 Les frais d’agence :          A titre exceptionnel.

                                          Exclusivement sous forme de prêt, à hauteur de 200 € maximum

                                          Le paiement ne sera effectué que sur présentation de facture.

 

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 Les aides aux impayés locatifs 

 

Le FSL peut intervenir :  

  • sur les impayés de loyers: Le montant maximum de l’aide du FSL ne pourra dépasser 5 000 € ou 24 loyers résiduels.  Dérogation(s) possible(s) si le concours de la force publique est demandé ou accordé

Les aides ne concernent que les locataires occupants. Une dette concernant un ancien logement ne pourra être prise en compte que si elle favorise le relogement chez un même bailleur.

A titre indicatif, la commission pourra demander une reprise du paiement du loyer courant résiduel sur les bases suivantes :

Montant de la dette

Durée de la reprise

Montant attribué par le FSL

en prêt et en subvention

<750 € ou 6 loyers résiduels

3 mois consécutifs minimum

85% en prêt,

15% en subvention

Entre 750 € et 2 000 € ou 12 loyers résiduels

6 mois consécutifs minimum

>2 000 € ou 18 loyers résiduels

9 mois consécutifs minimum

 

La mensualité d’un prêt ne peut être inférieure à 25 €. Elle est  limitée à 20€ pour les bénéficiaires d’un dossier de surendettement dans le cas d’une aide aux impayés locatifs.

  • les régularisations de charges si elles sont provisionnées mensuellement et si un plan d’apurement est respecté pendant au moins trois mois.
  • Les réparations locatives : en cas de mutation, chez un même bailleur, pour un logement plus adapté en termes de taille et/ou de coût et si l’apurement du montant des réparations conditionne le relogement. Intervention uniquement sous forme de prêt.
  • L’assurance habitation en cours de location, renouvellement ou impayés. Une seule aide accordée sur une période de 3 ans sauf en cas de demande relogement par la commission. Paiement sur facture, 100 € maximum sous forme de prêt
  • Renouvellement de l’assurance.
  • Impayés d’assurance : Possibilité  d’intervention à hauteur d’un an d’impayé de cotisation.

 

Le FSL ne prend pas en charge : 

  • les pénalités de retard et les frais liés à la procédure d’expulsion (frais d’huissier, intérêts de retard, frais du trésor public…)

Pour les aides aux impayés de loyers,  le GIP Charente Solidarité a délégation pour refuser toutes les demandes des usagers :

  • qui n’entrent pas dans le plafond de ressources
  • qui n’ont pas respecté les modalités de reprise de paiement du loyer courant (modalités tableau ci-dessus)
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Les impayés d’énergie

 

  • Une aide par énergie et par an.
  • Deux aides sur une période de 3 ans.
  • Les demandes d’aides sont étudiées en délégation ou en commission, en fonction du plafond de ressources et du montant de la dette. Cf. tableau ci-dessous. 

Critères pour examen en délégation

Nombre de personnes au foyer

Plafond des ressources

Montant

de la dette

Montant attribué par le FSL

En prêt et en subvention

1

1 150 €

< 500 €

70% en prêt

30% en subvention

2

1 400 €

3

1 650 €

< 550 €

4

1 800 €

< 600 €

5

2 100 €

< 650 €

6

2 500 €

< 700 €

7

2 750 €

< 750 €

8

3 000 €

< 850 €

Personne supplémentaire

254 €

100 €

 

 

En délégation, si le montant de la dette est inférieur à 150 €, l’aide sera accordée sous forme de subvention.

  • Deux versements mensuels consécutifs auprès du fournisseur (montant équivalent à celui qui serait dans le cadre d’une mensualisation), sont à effectuer par le ménage, en amont de la demande d’aide.
    • Le montant des aides qui peuvent être accordée est le suivant : 
 

Examen en délégation

Montant maximum accordé

subvention/prêt

1ère aide

1 000 €

70% en prêt

30% en subvention

2ème aide

 750 €

85% en prêt

15% en subvention

 

Examen en commission

Montant maximum accordé

subvention/prêt

2 000 €

70% en prêt

30% en subvention

1 000 € *

85% en prêt

15% en subvention

 

* sous réserve que le prêt précédent soit remboursé (ou sur le point de l’être) et que l’addition des mensualités FSL ne dépasse pas 75 €.

En commission, le montant du prêt ne peut être inférieur à 150 €.

  • La mise en place d’une mensualisation doit être effectuée à chaque fois que cela est possible.
  • Si le FSL est sollicité pour deux fournisseurs d’énergie (ex : électricité et fioul), la priorité est donné à la créance la plus importante et/ou à la dette de chauffage.
  • La possibilité est offerte au FSL d’accorder une aide financière sur un impayé cumulé concernant EDF et ENGIE (ENGIE GTR et ENGIE offre de marché) 
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Les impayés d’eau

 

  • Une aide par énergie et par an.
  • Deux aides sur une période de 3 ans.
  • Les demandes d’aides sont étudiées en délégation ou en commission, en fonction du plafond de ressources et du montant de la dette. Cf. tableau ci-dessous. 

Critères pour examen en délégation

Nombre de personnes au foyer

Plafond des ressources

Montant

de la dette

Montant attribué par le FSL

En prêt et en subvention

1

1 150 €

< 230 €

70% en prêt

30% en subvention

2

1 400 €

< 280 €

3

1 650 €

< 380 €

4

1 800 €

< 430 €

5

2 100 €

< 530 €

6

2 500 €

< 630 €

7

2 750 €

< 730 €

8

3 000 €

<  780 €

Personne supplémentaire

254 €

 100 €

 

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Les impayés de téléphone

 

  • Aide d’un montant maximum de 50 € accordée sous forme de subvention, attribuée uniquement pour les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux au RSA socle.
  • Une seule aide par an pour des factures de téléphone fixe sur les consommations en France métropolitaine et l’abonnement.
  • Toutes les lignes surtaxées d’internet et de téléphone portable sont exclues de la prise en charge par le FSL

 

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L’accompagnement social spécifique lié au logement A.S.S.L.L.  

  • Un accompagnement gratuit et personnalisé effectué avec un travailleur social, validé en commission et formalisé par un contrat entre lui et vous.
  • Des rencontres au moins 2 fois par mois.
  • Durée de 3 à 18 mois.
  • Une intervention complémentaire à celle des autres référents sociaux.
  • Il peut-être demandé par la commission FSL lors de l’examen d’une demande d’aide financière

 

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Les remises de dettes

Un débiteur du FSL peut effectuer une demande de remise gracieuse de sa dette ou du solde de son prêt FSL.


Une commission étudie la possibilité d’une remise totale ou partielle de créance au bout d’une durée laissée à son appréciation et en fonction de la nouvelle situation de la famille ou des efforts consentis lors du remboursement de son prêt.

 

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Le calendrier des commissions 2019

Grand Angoulême

Accès et impayés de loyers

Grand Angoulême

Accès et impayés de loyers 

 Le  mardi matin

 Mois

Jour

Mois

Jour

Janvier

15

Juillet

16

Février

19

Aout

20

Mars

19

Septembre

17

Avril

16

Octobre

15

Mai

21

Novembre

20

Juin

18

Décembre

17

Fermer

 

Impayés d’énergie, d’eau et dettes multiples 

Grand Angoulême

Impayés d’énergie, d’eau et dettes multiples

 Le  jeudi matin

 Mois

Jour

Mois

Jour

Janvier

10

Juillet

11

24

25

Février

14

Aout

8

28

22

Mars

14

Septembre

12

28

26

Avril

11

Octobre

10

25

24

Mai

9

Novembre

14

23

28

Juin

13

Décembre

12

27

/

Fermer

 

Grand Cognac

Accès et impayés de loyers

Grand Cognac

Accès et impayés de loyers 

 Le lundi après-midi

 Mois

Jour

Mois

Jour

Janvier

7

Juillet

8

Février

4

Aout

5

Mars

4

Septembre

11***

Avril

1

Octobre

7

Mai

13***

Novembre

2

Juin

3

Décembre

2

Fermer

 

Impayés d’énergie, d’eau  et dettes multiples

Grand Cognac

Impayés d’énergie, d’eau et dettes multiples

 Le lundi après-midi

 Mois

Jour

Mois

Jour

Janvier

14

Juillet

15

Février

11

Aout

12

Mars

11

Septembre

16

Avril

8

Octobre

14

Mai

20

Novembre

12

Juin

11

Décembre

9

Fermer

 

 

 Autres territoires :

Sud Charente 

Sud Charente

Le 1er jeudi après-midi du mois

 Mois

Jour

Mois

Jour

Janvier

10

Juillet

4

Février

7

Aout

1

Mars

7

Septembre

5

Avril

4

Octobre

3

Mai

2

Novembre

7

Juin

6

Décembre

5

Fermer

 

Charente Limousine 

Charente Limousine

Le 3ème jeudi matin du mois

 Mois

Jour

Mois

Jour

Janvier

17

Juillet

18

Février

21

Aout

8

Mars

21

Septembre

19

Avril

18

Octobre

17

Mai

16

Novembre

21

Juin

20

Décembre

19

Fermer

 

Ruffecois

 

Ruffecois

Le 1er jeudi après-midi du mois

 Mois

Jour

Mois

Jour

Janvier

10

Juillet

4

Février

7

Aout

1

Mars

7

Septembre

5

Avril

4

Octobre

3

Mai

2

Novembre

7

Juin

6

Décembre

5

Fermer

 

Retourner à l'accueil du FSL

Comment faire une demande d'aide FSL 

  • Par courrier : à adresser par courrier au GIP Charente SolidaritéS

ou à retirer auprès de la Maison des Solidarités ou du CCAS le plus proche de votre domicile

Consulter la liste des pièces à fournir

Le formulaire de demande d’aide dûment complété accompagné des pièces justificatives suivantes :

A fournir pour toutes les demandes d’aides financières:

  • L’attestation FSL« caractéristiques du logement» à remplir par le demandeur et/ou le bailleur (à télécharger)
  • Les justificatifs de ressources (salaires, prestations sociales et familiales, pensions…)
    • Pour les salariés, indiquez la date de fin de contrat et fournir la dernière feuille de paie
    • Pour les stagiaires, indiquez la date de fin de stage et la rémunération
  • L’avis d’imposition et la copie d’une pièce d’identité (à la demande de la commission)
  • Le cas échéant, la copie du plan de surendettement
  • La copie d’une pièce d’identité du demandeur
  • Le RIB du demandeur

Les justificatifs spécifiques

  • Aides à l’accès
    • Précisez la motivation du déménagement ou de l’emménagement dans le logement concerné
    • Faire compléter l’attestation FSL par le bailleur (dernière page partie concernant l’accès)
    • La copie de la lettre d’attribution du bailleur social
    • Le diagnostic de performance énergétique (obligatoire depuis le 1/07/2007)
    • Devis ou facture assurance habitation (si aide sollicitée)
    • Le RIB du propriétaire (pour les bailleurs privés)

 

  • Aides aux impayés de loyers
      • Précisez les raisons des impayés de loyer
      • Faire compléter l’attestation FSL  par le bailleur (dernière page partie concernant les impayés)
      • Fournir le relevé de compte détaillé
      • Le RIB du propriétaire (pour les bailleurs privés)

     

  • Aides aux impayés d’énergie, d’eau, de téléphone
    • Fournir le justificatif de la dette dûment certifié par le fournisseur. La dette sera actualisée à la demande du GIP auprès du fournisseur juste avant la prise de décision de la commission FSL.

En cas de demande de pièces complémentaires, tout dossier non complété par le demandeur dans les 15 jours  ne sera pas examiné par la commission.

Fermer

 

  • En ligne :

     

     Toute personne peut demander l'aide de son travailleur social pour consituer le dossier de demande d'aide.

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Y-a-t-il de l’eau chaude dans la cuisine et la salle d’eau ? *
Existe-t-il un système de ventilation dans le logement (VMC, ventilation haute et basse, ventilation statique…) ?*
Les pièces principales ont-elles toutes des fenêtres qui s’ouvrent à l’air libre ?*
Le logement, dont la cuisine, possèdent-ils un accès à l’eau potable ?*
Le logement est-il raccordé à un système d’assainissement ?*
Veuillez préciser :*
Les éviers, lavabos, douches… sont-ils munis de siphon ? *

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Votre cuisine ou coin cuisine peut-il être équipé d’un appareil de cuisson ? *
La salle d’eau, salle de bains et WC sont-ils à l’intérieur du logement ?*
La salle d’eau, salle de bains et WC sont-ils séparés des autres pièces ?*
La pièce principale fait-elle plus de 9 m² de surface et plus de 2.20 m de hauteur de plafond ?*

Ce questionnaire est basé sur le Décret du 30 Janvier 2002 relatif à la décence des logements

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Le logement est-il pourvu d’un moyen de chauffage ? *
Si oui, veuillez indiquer : *
Précisez le type d’appareils installés qui vous permettent de chauffer le logement :
Les équipements de chauffage fonctionnent-ils correctement ?*
Toutes les pièces ont-elles un moyen de chauffage ?*
L’installation électrique et/ou de gaz est-elle adaptée au logement ? *
Y-a-t-il assez de prises électriques dans le logement ?*